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Informations diverses sur les logements

Depuis mai 2007, le propriétaire d’un logement est tenu de mieux détailler les conditions de mise en location de son bien.  Il doit faire figurer dans toute communication publique le montant du loyer et des charges.  Ce sont les communes qui sont chargées de faire appliquer cette nouvelle loi.
(art. 99 de la loi portant sur les dispositions diverses IV, du 25 avril 2007)